Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de formation passées entre Sentry Formation, Organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° 75 33 10346 33 n° SIRET 821 531 654 00027, et les personnes morales et physiques bénéficiaires.
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1. Inscription
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1.1 Pour être inscrit et participer aux formations de Magali Heyman, il suffit de renvoyer le dossier d’inscription dûment rempli, 21 jours au moins avant le début de la formation.
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1.2 Dès réception du dossier pédagogique, le stagiaire ou le cocontractant recevra une convention de formation (ou contrat de formation). Le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation (ou contrat). Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
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2. Tarifs
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Les tarifs indiqués sont valables pour une personne pour les formation interentreprise et pour un groupe pour les formation en intra. Ils sont exonérés de T.V.A. Ils n’intègrent pas le transport, les repas et l’hébergement des stagiaires, ni du formateur. Ils sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2023.
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3. Paiement de la formation
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Pour les particuliers le paiement du solde restant dû doit intervenir au plus tard, le jour de la formation. Pour les professionnels la date d'exigibilité est fixée à 30 jours après l'exécution de la prestation. Une pénalité de retard de trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due selon le décret 2012-1115 du 02/10/2012. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (Région, Pôle -Emploi…), le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation. Le règlement de la facture se fait par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire.
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4. Annulation / Report
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4.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté, sauf cas de force majeur, dument reconnue, auquel cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
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4.2 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
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4.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
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5. Obligations du stagiaire et / ou du cocontractant
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5.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La signature de la convention de formation implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.
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5.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début de chaque demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.
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5.3 L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation.
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6. Moyens pédagogiques et techniques
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L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage. Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les supports mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.
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7. Dispositions diverses
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Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu que les parties prenantes s’efforceront d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Bordeaux.